Démarches administratives

  • Carte Nationale d'Identité :

Depuis le 22 mars 2017, seules les communes équipées d'un dispositif de recueil (DR) des demandes seront en mesure d'accueillir les usagers sollicitant une carte nationale d'identité.

Les communes de Lure, Héricourt, Bavilliers, Belfort .... sont équipées de ce dispositif.

  • Inscription sur les listes électorales :

Toute personne majeure résidant sur la commune peut s'inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre de l'année civile en cours, munie de sa carte nationale d'identité et d'un justificatif de domicile.

  • Pacte Civil de Solidarité - PACS :

 L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016  (article 48).

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS en font la déclaration conjointe (formulaire CERFA 15725*02 à compléter et à signer) devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune.

A la Mairie, cette démarche est gratuite, elle n’entraîne aucun frais.

Pour les pièces à fournir et tous les renseignements complémentaires : contacter le secrétariat de mairie.

  •  Inscription à l'école :

Pour toute première inscription à l'école, le représentant légal doit se présenter en mairie muni du livret de famille et du carnet de santé de l'enfant.

  • Recensement militaire :

Dés 16 ans, les adolescents doivent se rendre en mairie munis de leur carte nationale d'identité afin de se faire recenser.

  •  Urbanisme :

- Dépot de permis de construire

- Autorisation de travaux

 
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